Les "outils" disponibles 

Constatation –  Expertise - Consultation

 

     Lorsqu’un litige apparaît entre deux parties*, et que le dialogue ne peut s'installer, il est recommandé de mandater un technicien spécialiste pour trancher un avis, trouver les solutions techniques de réparation, déterminer les responsabilités de chacun dans le litige incriminé.

 

     Selon l’importance des préjudices l’expert est mandaté pour :

 

  • La constatation, qui est utilisée lorsque le problème technique demande une visualisation immédiate, car ponctuelle ou urgente, pour la sécurité des biens ou personnes. L’expert agit promptement sans convocation des acteurs du litige. Il faut observer dans l’urgence et constater l’objet et/ou la cause du trouble.

Exemples : inondation, crue de rivière, autres dégâts des eaux, nuisances acoustiques, émanation de gaz ou odeurs nauséabondes soudaines,  fuite de toiture dans des circonstances particulières etc...

 

  • L’ expertise est  assujettie à des dispositions juridictionnelles particulières. C’est une visite exploratoire poussée des problèmes énoncés par les parties. Elle est réalisée selon le code procédural judiciaire et constitue une pièce recevable auprès d’un tribunal si la tentative amiable n'est envisageable. Si l'expertise judiciaire est ordonnée par un juge des référés, l'expertise privée est demandée avant le dépôt de plainte, par un particulier ou une entreprise.

 

  • La consultation est considérée comme une « mini expertise ». Les parties* sont convoquées, le problème est abordé, analysé puis les responsabilités sont déterminées sur le champ par l’expert selon les observations techniques qu’il réalise. Aucun rapport n’est remis aux parties. 

 

 

 

 

* Les parties sont les entités s'opposant dans le litige concerné, le particulier, le constructeur, les artisans ainsi que les mandataires (avocats, conseils, assureurs...)

L’expertise judicaire,

est  une procédure juridique réglementée par le Nouveau Code de Procédure Civil (NCPC) aux articles 263 et suivants.

 

Nos expertises privées sont réalisées selon ces directives. 

   Elles sont effectuées selon des règles précises ; les rapports récapitulatifs sont établi selon des critères adaptés aux exigences des juges. La clarté et la précision des dires* et conclusions de ce rapport doivent permettre la mise en lumière des problèmes rencontrés et l’attribution des responsabilités des acteurs en conflit.

     La première règle impérative reste le contradictoire : la possibilité de discussion entre toutes les parties. La courtoisie et l’impartialité de l’expert sont elles aussi de rigueur. 

Expert privé certifié de l'Institut de l'Expertise judiciaire :

Chapeaublanc Régis 

 

certificat N°3313 - PARIS - 2009

siret 443756663 NAF 8559A 

*Dires: déclarations dans le rapport de l'expert.